Legalize / Belgique / 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967

1 version · 2015-12-04

2015-12-04

2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 12

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