LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.