3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.

Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 463, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.