LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 29-12-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.