LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.