LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.