LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.