LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
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· 2016-01-15
2016-01-15
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance visant à modifier certaines dispositi
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