Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2014. - Décret portant le Code Immobilier flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2015 et mise à jour au 19-01-2023) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2014. - Décret portant le Code Immobilier flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2015 et mise à jour au 19-01-2023)

3 versions · 2015-01-12

2020-01-01

19 DECEMBRE 2014. - Décret portant le Code Immobilier flamand(NOTE : Co

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-01

19 DECEMBRE 2014. - Décret portant le Code Immobilier flamand(NOTE : Co

Voir les changements Texte à cette date

2015-01-12

19 DECEMBRE 2014. - Décret portant le Code Immobilier flamand(NOTE :

version originale Texte à cette date