Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2014. - Decret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale / Historique

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19 DECEMBRE 2014. - Decret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale

1 version · 2015-01-16

2015-01-16

19 DECEMBRE 2014. - Decret portant assentiment à l'accord de coopéra

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