Historique des réformes

13 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention du dopage et de lutte antidopage dans le sport

1 version · 2015-04-07
2015-04-07
13 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération
version originale Texte à cette date