Historique des réformes

13 MARS 2015. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013

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2015-07-02
13 MARS 2015. - Décret du compte général de la Communauté flamande e
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