Historique des réformes
3 JUILLET 2015. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, pour ce qui concerne les autorisations et l'objet de la " Vlaamse Participatiemaatschappij " (Société flamande de Participation)
1 version
· 2015-07-13
2015-07-13
3 JUILLET 2015. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif a
version originale
Texte à cette date