Legalize / Belgique / 3 JUILLET 2015. - Décret modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 2015. - Décret modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes

1 version · 2015-07-16

2015-07-16

3 JUILLET 2015. - Décret modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand

version originale Texte à cette date