3 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 décembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 10 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.