26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014 ;

2° les modifications des annexes qui sont décidées conformément à l'article 406, alinéa 3, de l'Accord.