Legalize / Belgique / 27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 / Historique

Historique des réformes

27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

1 version · 2015-12-21

2015-12-21

27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord commercial

version originale Texte à cette date