LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la troisième modification du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013
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2015-01-28
11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la troisième modification du décr
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