Legalize11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2015 et mise à jour au 30-01-2017)
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2015, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
| [¹ (en milliers d'euros) | [¹ (en milliers d'euros) |
|---|---|
| Recettes générales | 258.499 |
| Recettes affectées | 7.483 |
| Total | 265.982 ]¹ |
| (1) | (1) |
Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.
Article 2. [¹ En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, 6.223.000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.]¹
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000,00 euros de la dotation sont mis à la disposition du fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 20.000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts et les financements alternatifs.
(1)2015-06-22/09, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Article 3. En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 350 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.
Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à refinancer tous les investissements alternatifs déjà engagés ou en cours de remboursement ainsi que tous les coûts éventuels y afférents.
Article 4. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2015 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
| [¹ (en milliers d'euros) | Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement |
|---|---|---|
| Dépenses générales | 472.012 | 304.150 |
| Fonds budgétaires | 7.934 | 7.934 |
| Total | 479.946 | 312.084]¹ |
| (1) | (1) | (1) |
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.
Article 5. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Article 6. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Article 7. En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.
Article 8. Par dérogation à l'article 68, alinéa 2, du même décret, les crédits d'engagement mentionnés dans la division organique 70 peuvent faire l'objet de nouvelles répartitions sur toutes les allocations de base de cette division organique.
Article 9. En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :
| [¹ SGS Centre des médias | 345 000,00 EUR |
|---|---|
| SGS Centres communautaires | 5 423 000,00 EUR |
| Robert-Schuman-Institut | 422 000,00 EUR |
| Athénée royal Eupen | 224 000,00 EUR |
| Athénée César Franck | 247 000,00 EUR |
| Athénée royal Saint-Vith | 269 000,00 EUR |
| Centre de pédagogie de soutien | 464 000,00 EUR |
| SGS Service et logistique | 360 000,00 EUR]¹ |
| (1) | (1) |
Article 10. En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit :
| [¹ Haute école autonome | 526 000,00 EUR |
|---|---|
| Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone | 6 606 000,00 EUR |
| Office pour les personnes handicapées | 12 009 000,00 EUR |
| Office de l'emploi | 5 928 000,00 EUR |
| Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes | 3 739 000,00 EUR |
| Conseil économique et social | 287 000,00 EUR |
| Kaleido-DG | 668 000,00 EUR ]¹ |
| (1) | (1) |
Article 11. Si le comptable d'un service à gestion séparée ou d'un établissement d'intérêt public procède à des corrections comptables conformément à l'article 83, alinéa 2, resp. 98, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, il transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des Comptes, par dérogation à l'article 84, resp. 99, du même décret.
Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information.
Article 12. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 11.1.. 11.1. [¹ Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure listés ci-après - à liquider des avances à concurrence de 75 % du subside promis pour chacun.
Cette dérogation s'applique aux projets d'infrastructure suivants :
| Projet | |
|---|---|
| Piscines d'Eupen | |
| Dépôt communal d'Amblève | |
| Ecole fondamentale de Butgenbach + centre de pédagogie de soutien | |
| Maison communale d'Eupen - Phase I | |
| Maison de repos pour personnes âgées ''Hof Butgenbach'' | |
| Country Tennis Club, construction d'un court de tennis couvert à La Calamine | |
| Ecole primaire de Burg-Reuland + gymnase | |
| C.P.A.S. d'Eupen - Rénovation de Saint-Joseph | |
| Marienheim Raeren - 2e partie |
]¹
(1)2015-06-22/09, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Article 11.1. [¹ Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure listés ci-après - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun.
Cette dérogation s'applique aux projets d'infrastructure suivants :
| Projet | |
|---|---|
| Piscines d'Eupen | |
| Piscines de Saint-Vith - 2e partie | |
| Dépôt communal d'Amblève | |
| Country Tennis Club, construction d'un court de tennis couvert à La Calamine | |
| Ecole primaire de Burg-Reuland + gymnase | |
| Ecole fondamentale de Butgenbach + centre de pédagogie de soutien | |
| Auberge de jeunesse Eupen | |
| Klösterchen Eupen - Transformation | |
| Marienheim Raeren - 2e partie | |
| C.P.A.S. d'Eupen - Transformation de Saint-Joseph | |
| PDS Eupen | |
| Maison communale d'Eupen - Phase I | |
| Piscine La Calamine | |
| Maison de repos pour personnes âgées ''Hof Butgenbach'' | |
| Ville d'Eupen - centre culturel |
]¹
(1)2015-12-17/59, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2015>
ANNEXE.
Article N.
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2015, p. 7445)