LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 2015. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure
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· 2015-01-30
2015-01-30
22 JANVIER 2015. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative
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