LegalizeHistorique des réformes
26 FEVRIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
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2015-03-09
26 FEVRIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
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