Legalize / Belgique / 12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012 / Historique

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12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012

1 version · 2015-03-24

2015-03-24

12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royau

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