Historique des réformes

20 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010

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2015-05-19
20 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le
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