Legalize / Belgique / 2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 / Historique

Historique des réformes

2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

1 version · 2015-07-14

2015-07-14

2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'associatio

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