Legalize / Belgique / 2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 / Historique

Historique des réformes

2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

1 version · 2015-07-14

2015-07-14

2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les

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