Legalize / Belgique / 21 SEPTEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014 / Historique

Historique des réformes

21 SEPTEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014

1 version · 2015-10-14

2015-10-14

21 SEPTEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège

version originale Texte à cette date