LegalizeHistorique des réformes
16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012
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· 2015-10-28
2015-10-28
16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
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