Historique des réformes
16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles, le 6 juillet 2010
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· 2015-10-29
2015-10-29
16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre
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