Historique des réformes
16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013
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· 2015-10-29
2015-10-29
16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre
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