Historique des réformes

16 OCTOBRE 2015. - Décret insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé

1 version · 2015-10-30
2015-10-30
16 OCTOBRE 2015. - Décret insérant certaines dispositions dans le Co
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