Legalize / Belgique / 2 NOVEMBRE 2015. - Décret relatif à l'authentification des actes juridiques à caractère immobilier de la Communauté germanophone ainsi que des organismes publics qui en dépendent / Historique

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2 NOVEMBRE 2015. - Décret relatif à l'authentification des actes juridiques à caractère immobilier de la Communauté germanophone ainsi que des organismes publics qui en dépendent

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2015-12-02

2 NOVEMBRE 2015. - Décret relatif à l'authentification des actes jur

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