Legalize / Belgique / 23 NOVEMBRE 2015. - Décret portant transposition de la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal / Historique

Historique des réformes

23 NOVEMBRE 2015. - Décret portant transposition de la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

1 version · 2015-12-30

2015-12-30

23 NOVEMBRE 2015. - Décret portant transposition de la Directive 201

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