26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (II)

Texte en vigueur a fecha 2015-12-30

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Article 2. Dans l'article 30, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 20 janvier 2014, les mots "il fi xe l'affectation des moyens attribués au fonds budgétaire visé à l'article 36, § 5;" sont abrogés.

Article 3. Dans l'article 36 des mêmes lois, remplacé par la loi du 20 janvier 2014, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :

" § 5. L'astreinte visée au paragraphe 2 est exécutée à la demande de la partie à la requête de laquelle elle a été imposée et à l'intervention du ministre de l'Intérieur. Elle est affectée pour moitié aux ressources générales du Trésor. L'autre moitié est versée à la partie à la requête de laquelle l'astreinte a été imposée. ".

Article 4. Dans l'article 37 des mêmes lois, rétabli par la loi du 17 février 2002 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :

" Le produit de l'amende est versé aux ressources générales du Trésor. ".

CHAPITRE 3. - Abrogation du Fonds de gestion des astreintes

Article 5. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 13-7 - Fonds de gestion des astreintes, insérée par la loi du 24 décembre 1993, est abrogée.