Legalize / Belgique / 17 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine / Historique

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17 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine

1 version · 2015-12-29

2015-12-29

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