LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux
1 version
· 2016-01-05
2016-01-05
17 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale
version originale
Texte à cette date