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Legalize / Belgique / 6 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

1 version · 2016-08-05
2016-08-05
6 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accu
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