LegalizeHistorique des réformes
21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.