LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1 version
· 2016-09-13
2016-09-13
15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'ac
version originale
Texte à cette date