Legalize / Belgique / 16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité / Historique

Historique des réformes

16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité

1 version · 2016-11-03

2016-11-03

16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant u

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