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Legalize / Belgique / 21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 / Historique

Historique des réformes

21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

1 version · 2016-05-09
2016-05-09
21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des
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