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Legalize / Belgique / 26 MAI 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes / Historique

Historique des réformes

26 MAI 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes

1 version · 2016-06-09
2016-06-09
26 MAI 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajouté
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