LegalizeHistorique des réformes
26 MAI 2016. - Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande
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· 2016-06-09
2016-06-09
26 MAI 2016. - Loi portant modification du Code des droits d'enregis
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