LegalizeHistorique des réformes
27 JUIN 2016. - Loi modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
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2016-07-28
27 JUIN 2016. - Loi modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de
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