26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans le titre V de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, il est inséré un chapitre VIbis intitulé " Des moyens financiers divers ".

Article 3. Dans le chapitre VIbis inséré par l'article 2, il est inséré un article 58vicies rédigé comme suit :

" Art. 58vicies. § 1er. Pour l'année budgétaire 2015, un montant égal à 3 000 000 euros est accordé à la Communauté germanophone.

§ 2. A partir de l'année budgétaire 2016, un montant égal à 7 000 000 euros est accordé à la Communauté germanophone.

Les moyens visés à l'alinéa 1er sont inscrits annuellement au budget général des dépenses de l'autorité fédérale. "

Article 4. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.