LegalizeHistorique des réformes
25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2016 et mise à jour au 05-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.