Legalize / Belgique / 25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 24-07-2017) / Historique

Historique des réformes

25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 24-07-2017)

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2016-12-29

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