LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.