LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.