LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.