Legalize / Belgique / 29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique / Historique

Historique des réformes

29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique

1 version · 2016-02-24

2016-02-24

29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 199

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